Conditions Générales de Vente
1. Objet :
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
L’éditeur du site est spécialisé dans la création de jeux d’enquête à imprimer (sous forme de PDF), qu’il commercialise par l’intermédiaire de son site internet : olemask.fr et de sa boutique Payhip : https://payhip.com/Olemask.
Les descriptifs complets et fidèles des produits sont consultables par le client sur le site internet du vendeur. Le fonctionnement du jeu, public cible, prix, durée, et synopsis y sont notamment spécifiés. Pour obtenir davantage de précisions sur les produits ou l’entreprise, le client est invité à contacter cette dernière par mail à l’adresse suivante : .
2. Commande et paiement :
Les prix affichés sur le site officiel (www.olemask.fr) et sur la boutique Payhip (https://payhip.com/Olemask) sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne par l’intermédiaire de la plateforme Payhip (https://payhip.com/Olemask).
L’acheteur peut régler de manière 100% sécurisée via Stripe (certifié fournisseur de services Pci de niveau 1) par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express).
Au moment du paiement, l’acheteur est invité à communiquer l’adresse mail où le produit lui sera envoyé. La validation de sa commande est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à son droit de rétractation ( art. L221-28 du code de la consommation).
3. Livraison :
Une fois le paiement effectué, l’acheteur est instantanément et automatiquement redirigé vers la page de téléchargement du jeu. En parallèle, il reçoit un mail de confirmation contenant la facture et le lien de téléchargement du jeu. Le nombre de téléchargements étant limité, il est préférable pour l’acheteur d’enregistrer le jeu sur son ordinateur ou autre support fiable pour pouvoir l’utiliser sans limites.
En cas de perte du jeu ou d’impossibilité à le télécharger, l’acheteur est invité à contacter le vendeur par mail () dans les 2 ans suivant l’achat. Une fois la limite des 2 ans passée, il ne pourra plus espérer obtenir un nouveau lien de téléchargement du jeu.
4. Garanties :
Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie de conformité.
Si le produit est jugé non conforme (car défectueux ou ne correspondant pas au descriptif) par l’acheteur, ce dernier doit en aviser le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un justificatif d’achat.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions énoncées à l’article L. 211-9 du code de la consommation.
En vertu de l’article L. 217-7 du code de la consommation, l’acheteur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut.
L’acheteur peut également faire valoir la garantie légale des vices cachés (art. 1641 du code civil) dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut et dans la limite de 20 ans après achat, en envoyant au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la preuve de l’existence du vice.
Une fois la garantie mise en œuvre, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix (art. 1644 du code civil).
5. Propriété intellectuelle :
Les textes, dessins, photos, composants de la marque et chartes graphiques du site internet et des produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Par conséquent, ils relèvent de la propriété exclusive du vendeur, rendant leur reproduction, modification et diffusion totales ou partielles strictement interdites. Seul l’acheteur est en droit de télécharger, imprimer et utiliser les produits avec son entourage proche, dans un cadre exclusivement privé et non commercial. Par ailleurs, les produits ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité de service sans l’autorisation expresse du vendeur.
6. Données personnelles :
Conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et plus récemment du Règlement Général sur la Protection des Données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de modification et de suppression de ses données personnelles. Il peut à tout moment en faire la demande par mail à . Dans l’absence de demande de sa part, ses données personnelles seront supprimées 2 ans après son dernier achat.
L’adresse mail communiquée par l’acheteur au moment du paiement ne sera utilisée par le vendeur et la plateforme Payhip que pour l’envoie de la confirmation de paiement, de la facture, du lien de téléchargement du produit, du questionnaire de satisfaction, et, avec son accord, d’emails promotionnels.
Les données bancaires, communiquées par l’acheteur au moment du paiement, ne sont conservées ni par le vendeur ni par la plateforme Payhip. Le paiement est traité par Stripe, certifié fournisseur de services PCI de niveau 1.
Les informations collectées via le questionnaire de satisfaction sont traitées par le vendeur seul et ne visent que l’amélioration du jeu et le développement des nouvelles enquêtes.
7. Cookies :
Un cookie est un petit fichier déposé sur l’ordinateur de l’internaute (ou mobile du mobinaute) lors de la consultation d’un site web. Les cookies peuvent avoir de multiples fonctions comme permettre l’authentification de l’internaute, stocker des informations sur ses comportements en ligne ou encore améliorer son expérience de navigation.
Le site www.olemask.fr n’utilise que des cookies strictement essentiels au bon fonctionnement du site et ne collectant aucune donnée personnelle.
Payhip utilise des cookies fonctionnels (nécessaires pour procéder au paiement), analytiques (pour améliorer la performance du site) et marketing (pour un meilleur ciblage publicitaire), qui ne stockent aucune information à caractère personnel. Les cookies non essentiels sont soumis au consentement de l’internaute dès son arrivée sur le site grâce à une bannière dédiée. L’internaute peut également restreindre ou désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur au détriment de son expérience de navigation.
Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram utilisent également toutes sortes de cookies. L’internaute est invité à prendre connaissance de leur politique d’utilisation des cookies.
8. Droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il doit préalablement avoir adressé au vendeur une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux désignés comme compétents.